Etude de faisabilité juridique : limiter les prises professionnelles de certaines espèces marines en province Nord
Alertée des baisses d’effectifs des vivaneaux et perroquets à bosse, la province Nord de Nouvelle-Calédonie souhaite engager des concertations en vue de réfléchir à des dispositions permettant de limiter les prises professionnelles de certaines espèces commerciales.
Préalablement à ce processus, cette étude vient conseiller le Service des Milieux et des Ressources Aquatiques de la province Nord sur les différentes mesures qu’elles pourraient prendre à cette fin.
Ainsi, parmi d’autres recommandations, l’étude informe que tout en veillant à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, la collectivité peut décider de créer un cadre juridique spécifique.
En matière de contrôle, il est conseillé de n’édicter que des restrictions dont le respect peut réellement être vérifié. En plus des contraventions et délits, traités conformément aux dispositions de procédure pénale prévues par le droit national, la province Nord pourrait décider aussi de prévoir des sanctions administratives en cohérence avec ses moyens humains et organisationnels.
Enfin le rapport souline que les futures restrictions que la province Nord édictera devront être justifiées, notamment au vu des enjeux environnementaux et respecter le principe d’égalité devant la loi.
Cette étude a été commanditée par l'ADECAL Technopole de Nouvelle-Calédonie dans le cadre du projet PROTEGE.
En partenariat avec la province Nord, la province Sud et réalisé par les consultants "sensé".
